Conditions générales de location et d'utilisation des consignes
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de Eric Vincent - Skibox MORGINS, entreprise individuelle dont le siège social
est au 6 avenue Marc-Doret ­ 1224 Chêne-Bougeries, Suisse (ci-après : « l'Exploitant ») s'appliquent à tous les contrats de
location de consigne conclues avec des clients par le biais du site Internet www.skiboxmorgins.ch. qui est redirigé
sur le site www.skiboxmorgins.navic.fr.
Les réservations sont vendues uniquement en ligne sur le site internet : www.skiboxmorgins.ch.
CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat de location de consigne est valablement conclu à l'issu des opérations suivantes :
- la transmission d'une demande de location sur le site Internet www.skiboxmorgins.ch, et

- le paiement de la location pour la durée convenue, et

- l'envoi d'un email au client confirmant les termes de la location souhaitée, le client disposant d'un
délai de 3 jours ouvrables après réception de l'email de confirmation pour corriger, par email, les
éventuelles erreurs commises dans la saisie de sa demande de location.

Les parties reconnaissent que le contrat de location est valablement conclu par tous moyens électroniques
confirmant leur volonté concordante et réciproque, notamment par e-mail, sans apposition de signature
électronique manuscrite.

PRODUITS DISDPONIBLES EN LIGNE :
43 consignes pouvant chacune contenir 4 paires de skis, 4 paires chaussures de skis et 4 paires de bâtons.
PERIODE DE RESERVATION DES CONSIGNES
A l'année:
La période de location va du 1er décembre au 30 novembre à minuit de l'année suivante.
A la saison :
La période de location va du 1er décembre au 31 mai minuit de l'année d'après.
Par nuit :
Réservation possible de 1 à 15 nuits pendant la période de location allant du 1er décembre au 31 mai de l'année
d'après. Les horaires de location pour une nuit vont de 15 :00 à 14 :00 le jour d'après.
Renouvellement de réservation d'une consigne :
Les clients ayant souscrits une réservation à l'année ont la possibilité de renouveler la réservation de la même
consigne pour autant que le renouvellement se fasse avant son échéance.
TARIFS FORFAITAIRES
1 consigne réservée à l'année : CHF 500.--
1 consigne réservée à la saison : CHF 400.--
1 consigne réservée à la nuit : dégressif
Une consigne louée après le 1er décembre ne donne droit à aucune réduction de prix.
Les tarifs applicables sont ceux qui figurent sur le site www.skiboxmorgins.ch à la date de la demande de location.
REMBOURSEMENT
Le client n'a droit à aucun remboursement ou prolongation si l'accès aux consignes est entièrement ou
partiellement suspendue en raison d'un problème technique ou d'un cas de force majeure (par ex. panne de
réseau internet).
Aucun remboursement ou dédommagement n'est accordé en cas de maladie ou d'accident, .
PAIEMENT ET RESERVATION
Octobre 2022

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Conditions générales de location et d'utilisation des consignes
Les modes de paiement suivants sont autorisés sur notre plateforme Secure E-Commerce Complete : MasterCard
et VISA (Saferpay). Le client garantit à l'Exploitant qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode
de paiement choisi par lui-même, lors de la validation de la demande de location.
Le contrat de location doit être conclu au minimum 2 heures avant la première utilisation de la consigne réservée
afin d'être garanti de recevoir le code d'accès.
CONFIRMATION DE COMMANDE ET CODE D'ACCES
Une fois le paiement effectué, un e-mail de confirmation et un sms récapitulant l'ensemble des termes de
location est envoyé au client à l'adresse e-mail utilisée avec sa demande de location.
Un code d'accès au local et à la consigne réservée est envoyé par sms et/ou email une fois le paiement de la
consigne effectuée sur le site Internet.
Les clients ne doivent pas divulguer leur code d'accès et leur numéro de consigne à des tiers. L'Exploitant décline
toute responsabilité en cas d'abus ou de négligence.
Un nouveau code d'accès peut être obtenu en allant sur le site www.skiboxmorgins.ch et en exécutant la
procédure suivante :
1. Se connecter à son compte
2. Ouvrir le menu déroulant en haut à gauche et sélectionner « mes réservations »
3. Cliquer sur « renouveler mon code » pour le casier concerné
Le nouveau code est envoyé par mail et/ou sms.

MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée si elle est demandée pendant la durée de
validité de la prestation.
La non-utilisation de la consigne ne donne droit à aucun remboursement.
Toute demande d'information ou de réclamation doit être faite par email à l'Exploitant à l'adresse :
admin@skiboxmorgins.ch.
UTILISATION DES CONSIGNE
Les consignes sont accessibles 24 heures sur 24 au moyen du code d'accès et ceci pendant toute la saison de ski,
soit du 1er décembre au 31 mai de l'année suivante.

Il est strictement interdit de déposer des produits chimiques, dangereux ou inflammables dans les consignes. Les
consignes sont uniquement destinées au dépôt d'équipements de ski.

ASSISTANCE / ACCES AU LOCAL ET CONSIGNES
Un service d`assistance ­ accès au local et ouverture des consignes - est assuré par le magasin SNOWLINE
situé au 4 route du Village - 1875 Morgins. Cette assistance est assurée pendant toute la saison de ski aux heures
d'ouverture du magasin.

ADRESSE DES CONSIGNES
Les consignes se situent au 4 route du Village ­ 1875 Morgins, en face du départ du télésiège de la Foilleuse.

ASSURANCE
Aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé en cas de vol, d'incendie ou pour quelque raison
que ce soit. L'accès au local de consignes par les escaliers peut s'avérer glissant, il est donc recommandé de faire
preuve de la plus grande attention et d'assurer la sécurité des enfants devant y accéder. Nous déclinons toute
responsabilité en cas d'accident.
RESPONSABILITE PAR RAPPORT AUX CONNECTIONS EN LIGNE
Octobre 2022

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Conditions générales de location et d'utilisation des consignes
L'Exploitant s'engage à veiller au mieux à la sécurité des systèmes et programmes liés à la connexion en ligne
selon le niveau technique actuel.
Les clients ne doivent pas divulguer leur mot de passe et nom d'utilisateur à des tiers. L'Exploitant décline toute
responsabilité en cas d'abus ou de négligence.
L'Exploitant n'est pas responsable des défauts et dérangements dus à un cas de force majeure ou à une action,
une omission ou une négligence de tiers, notamment en cas de défaut de sécurité ou d'arrêt momentané de
connexion.
DONNEES PERSONNELLES DE L'ACHETEUR
Les informations personnelles collectées par l'Exploitant via la demande de location (nom, prénom, date de
naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, et mot de passe) sont enregistrées
dans son fichier de clients et utilisées en vue de la conclusion du contrat de location et sa bonne et complète
exécution.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du
contrat de location et au respect des obligations légales de l'Exploitant, notamment au regard du droit
comptable, sous réserve des droits du client exercés dans les conditions prévues ci-après.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'Exploitant, habilités à les
traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à
des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion ou à
l'exécution du contrat de location, sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans
le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre,
louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être
contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de
la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l'Union européenne.
Des garanties ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des données personnelles
soit parce que:

- Le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection reconnu adéquat par décision de la
Commission européenne;
- Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ;
- Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27
avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier le règlement européen
n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d'un droit d'accès, de
rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut
également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant
Eric VINCENT - SkiBox MORGINS à l'adresse email : admin@skiboxmorgins.ch.

APPLICATION DU DROIT ET FOR JURIDIQUE
Le droit suisse, notamment les règles du code des obligations, s'applique à titre supplétif.

Tous litiges, différends ou prétentions nés des prestations offertes par Ski Box Morgins seront soumis à la
compétence exclusive des tribunaux de la République et Canton de Genève, sous réserve des voies de recours
au Tribunal fédéral suisse.

Octobre 2022

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Conditions générales de location et d'utilisation des consignes
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'Exploitant se réserve le droit d'apporter en tout temps des modifications aux présentes conditions générales
de location. Ces modifications seront communiquées au client par email et seront tenues pour acceptées en
l'absence de contestation communiquée par retour d'email dans un délai de 3 jours ouvrables.
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Octobre 2022

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